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Le droit à la dignité :

Être respecté et apprécié pour ce que l'on est

Accueil " Droits des étudiants " Le droit à la dignité : Être respecté et valorisé pour ce que l'on est " Ai-je le droit d'utiliser le nom et les pronoms de mon choix à l'école ?

Ai-je le droit d'utiliser le nom et les pronoms de mon choix à l'école ?

Même si la dignité est un concept très large, l'ACLC et de nombreuses autres organisations estiment que le concept de dignité humaine protège certains droits très spécifiques pour les élèves homosexuels dans les écoles, notamment le droit d'utiliser le nom et les pronoms de son choix dans la plupart des situations scolaires. L'utilisation de noms et de pronoms appropriés pour les élèves transgenres, de genre différent et non binaires est essentielle pour promouvoir la dignité humaine et l'égalité, et pour respecter les personnes pour ce qu'elles sont. Il peut y avoir des exceptions spécifiques à la capacité d'une école d'utiliser le nom et les pronoms que vous avez choisis, par exemple sur vos documents officiels et lorsque cela compromettrait votre vie privée (voir la section Vie privée pour plus d'informations).

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada reconnaissent l'inclusion des 2SLGBTQIA+ dans les écoles, avec plus ou moins de détails.

Certaines provinces ont des directives spécifiques pour les écoles en ce qui concerne l'utilisation des noms et pronoms choisis. Ce tableau fournit de plus amples informations sur la situation dans certaines provinces.

Colombie-Britannique

La loi :

Laisse aux conseils d'administration des écoles le soin de définir des politiques, à condition que les écoles respectent les règles de l'Union européenne en matière d'éducation. Code des droits de l'homme de la Colombie-Britanniquequi protège les étudiants de la Colombie-Britannique contre "la discrimination fondée sur l'identité autochtone, la race, la couleur, l'ascendance, le lieu d'origine, la religion, l'état matrimonial, la situation de famille, le handicap physique ou mental, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, ou l'âge".

Les lignes directrices de la province suggèrent que les écoles accordent aux élèves le droit de s'auto-identifier, ce qui inclut le droit de choisir le nom par lequel ils souhaitent être adressés et les pronoms qu'ils préfèrent. Les lignes directrices soutiennent également le droit des élèves à la confidentialité de leur sexe, de leur genre et de leur nom officiel et/ou préféré.

Politique/ligne directrice applicable :

Soutenir la diversité des orientations sexuelles, des identités et des expressions de genre

Alberta

La loi :

Si un élève âgé de moins de 16 ans demande que le personnel de l'école utilise un nouveau nom ou pronom préféré lorsqu'il se réfère à lui à l'école, le conseil scolaire informera le parent de l'élève de la demande et lui demandera son consentement pour l'utilisation du nouveau nom ou pronom préféré. Si l'élève est âgé de 16 ans ou plus, le parent de l'élève sera informé de la demande, mais n'aura pas besoin du consentement du parent pour l'utiliser.

Le personnel de l'école ne peut pas utiliser le nom ou les pronoms préférés de l'élève tant que l'avis parental n'a pas été donné ou, le cas échéant, que le consentement des parents n'a pas été obtenu. Lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'avis parental ou l'exigence de consentement parental cause un préjudice émotionnel ou psychologique à l'élève, ou que l'élève demande de l'aide, le conseil scolaire doit veiller à ce que l'élève reçoive des conseils ou une autre forme d'aide avant d'en aviser ses parents.

Pour plus d'informations, voir la rubrique "Défis juridiques en Alberta et en Saskatchewan".

Politique/ligne directrice applicable :

Loi modifiant la loi sur l'éducation, 2024

Saskatchewan

La loi :

La loi modifiant la loi sur l'éducation stipule que le parent ou le tuteur d'un élève de moins de 16 ans a le droit de donner son consentement avant que les enseignants et autres employés de l'école n'utilisent le nouveau nom préféré ou l'identité de genre de l'élève à l'école. Tant que le parent n'a pas donné son consentement, le personnel de l'école n'est pas autorisé à utiliser le nom ou les pronoms préférés de l'élève.

Si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'obtention du consentement parental entraîne un préjudice physique, mental ou émotionnel pour l'élève, "le directeur d'école oriente l'élève vers les professionnels appropriés, employés ou retenus par l'école, pour soutenir et aider l'élève dans l'élaboration d'un plan visant à répondre à la demande de l'élève avec son parent ou son tuteur".

Pour plus d'informations, voir la rubrique "Défis juridiques en Alberta et en Saskatchewan".

Politique/ligne directrice applicable :

Loi modifiant la loi sur l'éducation (Charte des droits des parents), SS 2023, c 46

Manitoba

La loi :

Les lignes directrices précisent que "tous les élèves ont le droit de choisir le nom par lequel ils souhaitent être appelés" et indiquent que le personnel de l'école doit systématiquement utiliser le nom et les pronoms choisis par l'élève "conformément aux souhaits et aux instructions de l'élève, y compris les pronoms masculins et féminins ainsi que les pronoms non sexistes".

Les lignes directrices précisent également que "le consentement préalable des élèves doit être obtenu avant de divulguer leur identité transgenre ou de genre à leurs parents ou tuteurs".

Politique/ligne directrice applicable :

Soutien aux élèves transgenres et de sexe différent dans les écoles du Manitoba

Ontario

La loi :

La note Politique/Programmes n° 119 de l'Ontario exige que les conseils scolaires financés par des fonds publics "élaborent, mettent en œuvre et contrôlent une politique d'équité et d'éducation inclusive comprenant une ligne directrice sur les accommodements religieux", qui doit s'aligner sur la loi sur l'éducation. Code des droits de l'homme de l'Ontario.

Le ministère de l'éducation Code de conduite provincial qui s'applique aux écoles, stipule que tous les élèves et les membres de la communauté scolaire doivent respecter et traiter équitablement les autres, indépendamment de leur sexe, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur orientation sexuelle, entre autres facteurs. Cette exigence est conforme à la Code des droits de l'homme de l'Ontarioqui stipule que "Toute personne a droit à l'égalité de traitement en matière de services, de biens et d'équipements, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre, l'âge, l'état matrimonial, la situation de famille ou le handicap".

La Commission des droits de l'homme de l'Ontario Politique de prévention de la discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre considère que "le fait de refuser de se référer à une personne par son nom d'identification et son pronom personnel approprié" est une forme de harcèlement fondé sur le sexe, qui est une discrimination interdite.

Politique/ligne directrice applicable :

Québec

La loi :

Le Québec Mesures déclare que "[t]ous les jeunes trans et non-binaires ont le droit de s'identifier et d'être adressés par le prénom et les pronoms qu'ils préfèrent".

Le Mesures recommandent également que l'administration et le personnel de l'école ne divulguent aucune information susceptible de révéler l'identité de genre de l'élève trans à une autre personne, y compris à ses parents si l'élève est âgé de plus de 14 ans.

Politique/ligne directrice applicable :

Mesures d'ouverture et de soutien aux étudiants trans et non-binaires : Un guide pour les établissements d'enseignement

Nouveau-Brunswick

La loi :

La politique 713 stipule que tous les élèves ont le droit et la capacité présumée de s'identifier et de communiquer les prénoms et/ou les pronoms qu'ils ont choisis et qui seront utilisés de manière cohérente par les membres de l'environnement scolaire.

Bien que la sensibilisation des parents soit encouragée tout au long de la politique, la politique 713 n'impose pas la divulgation des informations par les parents - lorsqu'un élève n'est pas à l'aise pour donner son consentement éclairé à une telle divulgation, l'école doit respecter les souhaits de l'élève.

Les élèves âgés de 16 ans et plus peuvent bénéficier d'une reconnaissance formelle du nom et des pronoms qu'ils ont choisis, ce qui inclut l'utilisation du nom choisi sur les documents officiels, tels que les bulletins scolaires. Les élèves de moins de 16 ans peuvent utiliser de manière informelle le nom et les pronoms qu'ils ont choisis, mais l'accord des parents est nécessaire pour une utilisation formelle.

Pour en savoir plus, voir la rubrique "La défense des intérêts en action : Lutter contre les reculs au Nouveau-Brunswick".

Politique/ligne directrice applicable :

Politique 713 : Orientation sexuelle et identité de genre

Nouvelle-Écosse

La loi :

Les lignes directrices de la Nouvelle-Écosse protègent le droit des élèves de choisir leur nom et leurs pronoms, que l'élève ait ou non changé légalement de nom ou de désignation sexuelle.

Le consentement des parents est requis pour l'utilisation d'un nom préféré, d'une identité de genre et/ou d'une expression de genre pour les élèves du primaire à la 6e année. Toutefois, les élèves de la 7e à la 12e année qui ont la capacité de consentir n'ont pas besoin du consentement d'un parent ou d'un tuteur. Les lignes directrices soulignent également l'importance d'obtenir l'autorisation préalable de l'élève avant de divulguer son identité transgenre ou non conforme au genre à ses parents ou à son tuteur.

Politique/ligne directrice applicable :

Lignes directrices pour le soutien aux élèves transgenres et aux élèves présentant des différences de genre

Terre-Neuve et Labrador

La loi :

Le Lignes directrices indiquent que les personnes peuvent demander qu'on s'adresse à elles par le nom et/ou les pronoms de leur choix, et que le personnel et les pairs doivent systématiquement utiliser le nom et les pronoms choisis par l'élève, comme il le demande.

Le Lignes directrices précisent que le personnel des districts et des écoles doit "s'efforcer d'obtenir le consentement de l'élève ou de le consulter avant d'entrer en contact avec les parents".

Politique/ligne directrice applicable :

Île-du-Prince-Édouard

La loi :

Le Lignes directrices déclarent que tous les individus ont le droit d'être interpellés par le nom qu'ils ont choisi et de choisir des pronoms qui correspondent à leur identité/expression de genre, indépendamment des changements légaux de nom ou de désignation de genre, conformément aux principes de l'auto-identification.

Le Lignes directrices précisent que, bien que certains dossiers scolaires doivent contenir le nom légal et le sexe de l'élève, les écoles doivent adopter des pratiques visant à éviter la divulgation involontaire de l'identité ou de l'expression de genre de l'élève lorsque cela est nécessaire.

Politique/ligne directrice applicable :

Lignes directrices pour le respect, l'adaptation et le soutien de l'identité de genre, de l'expression de genre et de l'orientation sexuelle dans nos écoles

Yukon

La loi :

Le Politique stipule que "[l]es administrateurs, le personnel et les étudiants reconnaîtront les pronoms corrects des personnes, tels qu'ils sont déclarés par les personnes elles-mêmes" et qu'il n'est pas nécessaire de modifier officiellement le nom ou le sexe d'un étudiant pour que cette exigence s'applique.

Politique/ligne directrice applicable :

Politique en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre

Territoires du Nord-Ouest

La loi :

Le Lignes directrices déclare que "[c]haque personne a le droit de choisir quand, comment et à qui elle divulgue son orientation sexuelle, son orientation romantique, son identité de genre et son expression de genre" et qu'"[a]ucun membre de la communauté scolaire ne doit divulguer ces informations personnelles à d'autres personnes, y compris les parents ou les tuteurs, sans l'autorisation explicite de l'intéressé".

Le Lignes directrices indiquent aussi explicitement que l'erreur délibérée de genre ou l'utilisation d'un nom incorrect constitue une forme de discrimination.

Politique/ligne directrice applicable :

Lignes directrices pour assurer l'équité, la sécurité et l'inclusion des 2SLGBTQIA+ dans les écoles des Territoires du Nord-Ouest

Nunavut

La loi :

La politique du Nunavut stipule que les environnements scolaires doivent respecter la diversité, y compris l'identification de genre, parmi de nombreuses autres caractéristiques.

Politique/ligne directrice applicable :

Politique d'éducation inclusive du ministère de l'éducation

Défis juridiques en Alberta et en Saskatchewan

Dans le cadre d'une série de lois anti-transgenres visant les soins de santé, le sport et l'éducation, Alberta a passé le Loi modifiant la loi sur l'éducation, 2024 restreindre l'utilisation des noms choisis et des pronoms dans les écoles. En date de 2025, Égale Canada et Skipping Stone ont lancé des contestations constitutionnelles contre la loi qui interdit les soins de santé pour les mineurs, ainsi que contre la politique d'éducation qui oblige les élèves à présenter leurs parents ou tuteurs lorsqu'ils demandent que le personnel de l'école utilise un nouveau nom ou un nouveau pronom préféré.

Le gouvernement de Saskatchewan a introduit des lois similaires concernant les noms et les pronoms par le biais de la Charte des droits des parents en 2023. Cette loi exige également l'autorisation des parents pour que les enseignants ou le personnel de l'école utilisent le nom ou les pronoms choisis par un élève transgenre ou d'un sexe différent, ce qui a pour effet d'exposer de force les élèves à leurs parents ou à leurs tuteurs. Le gouvernement a utilisé l'article 33 de la Charte d'adopter cette loi, tout en sachant qu'elle était probablement inconstitutionnelle. L'article 33 de la Charte Elle permet à un gouvernement de déclarer qu'une loi peut s'appliquer pendant une certaine période, même si cette loi peut violer certaines dispositions de la loi sur les droits de l'homme. Charte droits.

Egale Canada et UR Pride, une organisation à but non lucratif de Regina, ont contesté cette loi, mais comme la clause dérogatoire a été utilisée pour adopter la loi, un tribunal n'a malheureusement pas la capacité d'annuler la loi. Cependant, la La Cour d'appel de la Saskatchewan a statué que même s'il ne peut pas annuler la loi, les tribunaux peuvent toujours juger si la loi est inconstitutionnelle ou non et faire une déclaration en ce sens.

Ces lois placent des décisions profondément personnelles entre les mains du gouvernement et des écoles. Elles obligent les jeunes gens de sexe différent à choisir entre l'annonce de leur homosexualité à leurs parents ou tuteurs ou l'attribution d'un mauvais nom ou d'un nom d'emprunt à l'école. Cela porte gravement atteinte à la dignité et à l'autonomie des élèves. Les deux affaires sont toujours en cours et n'ont pas encore fait l'objet d'une décision finale. Néanmoins, l'ACLC estime que ces lois sont inconstitutionnelles et violent les droits des élèves.

Le plaidoyer en action :

Lutter contre les retours en arrière au Nouveau-Brunswick

En 2023, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a modifié la politique de la province sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les écoles (connue sous le nom de politique 713). Ces modifications signifient que les élèves de moins de 16 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents pour que leur école utilise le nom et les pronoms qu'ils ont choisis, y compris dans une salle de classe. Elles ont également supprimé les protections contre l'attribution d'un nom erroné ou d'un nom mort aux élèves transgenres et aux élèves issus de la diversité de genre. Dans le cadre d'une action en justice intentée par l'ACLC contre la politique 713, nous avons fait valoir que la politique modifiée violait les droits des élèves à l'égalité, à la liberté d'expression, à la liberté et à la sécurité de la personne. Les le gouvernement a annulé ces changements néfastes à la politique 713 en décembre 2024 après l'introduction du recours en justice.

Dans certaines situations spécifiques, les écoles sont tenues d'utiliser votre nom légal - par exemple, elles peuvent être obligées de l'utiliser sur des documents officiels, tels que les relevés de notes ou les bulletins scolaires. Certaines provinces et certains territoires, notamment Nouvelle-Écosse, Manitoba, le Territoires du Nord-Ouestet Île-du-Prince-Édouardont des politiques qui stipulent explicitement que le personnel doit adopter des pratiques qui évitent de divulguer par inadvertance l'identité de genre d'un élève lorsqu'il est tenu d'utiliser ou d'indiquer le nom légal ou la désignation de sexe de l'élève.

Qu'en est-il de la liberté d'expression ?

Certaines personnes peuvent se sentir ou exprimer qu'elles sont mal à l'aise à l'idée d'utiliser le nom et les pronoms de leur choix. Certains ont même affirmé que le fait de demander à un élève d'utiliser le nom ou les pronoms de son choix violait son droit à la liberté d'expression, car cela l'obligeait à dire quelque chose avec lequel il n'était pas d'accord. La liberté d'expression, comme tous les autres droits garantis par la CharteLes droits des personnes transgenres et des personnes issues de la diversité de genre doivent être mis en balance avec d'autres droits et intérêts, y compris l'égalité, la dignité et la sécurité des personnes transgenres et des personnes issues de la diversité de genre. Cela est encore plus vrai dans les écoles où les enseignants et les administrateurs ont plus de pouvoir que les élèves et ont le devoir de protéger les élèves et leurs droits. Les jeunes sont également reconnus comme ayant des vulnérabilités particulières qui doivent être protégées.

En définitive, votre dignité est importante. Être appelé par le nom et les pronoms qui reflètent qui vous êtes fait partie de vos droits.

La liberté d'expression à la Cour suprême du Canada : Hansman c. Neufeld

En 2016, le ministère de l'éducation de la Colombie-Britannique a mis en place le programme SOGI 123, une initiative éducative visant à promouvoir l'inclusion des élèves en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Un conseiller scolaire de Chilliwack, Barry Neufeld, s'est élevé contre le programme en tenant des propos discriminatoires et transphobes. En réponse, Glen Hansman, enseignant et homosexuel, a défendu les élèves en qualifiant les remarques de Neufeld de "bigotes", "transphobes" et "haineuses" lors d'interviews avec les médias. Neufeld a poursuivi Hansman pour diffamation, affirmant que ce dernier avait porté atteinte à sa réputation.

Le La Cour suprême a conclu que les remarques de Hansman étaient commentaire juste et non diffamatoires, car elles étaient fondées sur des faits réels et visaient à protéger des étudiants vulnérables : "M. Hansman a pris la parole pour s'opposer à une expression que lui et d'autres percevaient comme discriminatoire et préjudiciable à l'égard des transgenres et des autres jeunes LGBTQ+ - des groupes particulièrement vulnérables à une expression qui réduit leur valeur et leur dignité aux yeux de la société et qui remet en question leur identité même". La Cour a également reconnu que "les personnes transgenres occupent une position unique de désavantage dans notre société".

Le saviez-vous ?

C'est aussi la première fois que la Cour suprême du Canada utilise le mot "transgenre" dans une décision.

Si vous pensez que votre droit à la dignité a été violé et que vous vous interrogez sur la marche à suivre, veuillez consulter la section intitulée "Que faire si vous pensez que vos droits ont été violés ?"ainsi que la liste des Ressources à la fin de ce guide.